Permis à 1 € par jour

Pièces à fournir pour constituer un dossier au permis à 1 euro par jour pour à organisme bancaire :

Un contrat sera établi au nom du candidat qui comportera le logo "permis à un euro par jour" avec la convention collective, la garantie financière et le RIB de l'auto école

Un devis sera établi si besoin est et si des justificatifs supplémentaires sont demandées par l'organisme bancaire, nous les fournirons en conséquence.
 

Forfait à 1150 €

Le forfait comprend :

 Frais d'inscription..................................100€
 Un livret d'apprentissage B.........................15€
Code illimité (valable 12 mois).....................200€
 Un boitier de code / un livre de code..............20€

 Accompagnement à l'examen pratique..................49€
 Frais de gestion de l'examen pratique..................71€
 20 heures de leçons de conduite...................980€

En sus :

 1 h d’évaluation de départ..............................................GRATUITE
 Accompagnement à
l'examen pratique supplémentaire..................49€
 Frais de gestion de l'examen pratique supplémentaire..................71€
 Heure* de conduite supplémentaire.............................................49€
 Code sur internet (151 séries)...................................................30€
 1er rendez-vous pédagogique obligatoire à 1000 km minimum................98€
 2ème rendez-vous pédagogique obligatoire à 3000 km minimum..............98€

 

Pièces à fournir pour constituer un dossier :

 
 2 enveloppes format A5 + 4 timbres à 20 grammes

 1 photocopie des 4 photos d’identités  "EPHOTO"  avec le code sécurisé et la signature numérique (voir exemple ci dessous)
 1 Photocopie du livret de famille (pour les mineurs si le nom de famille est différent)
 1 Photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité
 1 Photocopie de l’attestation de recensement (entre 16 et 17 ans) 

 1 Photocopie de la journée d’appel de préparation à la défense « JAPD » ou la Journée Défense et Citoyenneté (ou la photocopie de la convocation) pour les 17-25 ans
 1 Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si hébergé : attestation d’hébergement téléchargeable en cliquant ICI + 1 photocopie recto/verso de la carte d’identité de l’hébergeant)

 

* 1 heure = Une heure de conduite en circulation qui  se décompose généralement de la façon suivante :

5 minutes : définition des objectifs en se référant au livret d'apprentissage,
45 à 50 minutes : conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,
5 à 10 minutes : bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentissage.

 

 

 

Le permis à 1 euro par jour

 

Qu'est-ce que c'est ?

 

C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.

Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Pourquoi ?

 

Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :

  • faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;
  • continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.

 

Pour quelles catégories de permis ?

 

L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une première inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 3 octobre 2006, de la catégorie A (motocyclette de plus de 125 cm3).

Le permis de la sous-catégorie A1 (motocyclette légère) n'est pas concerné par l'opération.

 

Qui peut en bénéficier ?

 

  • Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat. Depuis le 6 mars 2015, les jeunes qui s'inscrivent dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peuvent également demander à bénéficier de ce prêt (décret n° 2015-250 du 3 mars 2015).
  • Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt. 

 

Comment en bénéficier ?

 

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :

  • soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
  • soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
  • soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt avec ses parents (c'est-à-dire que le jeune et ses parents empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. 

 

Prise en charge publique du cautionnement du prêt

 

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.

Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.

Source : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permi...